Selarl Anne IOAN-PINELLI - Château-Landon Notaire

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L'équipe

  • Nathalie MOREAU
    Clerc de Notaire
  • Patrick MARLOT
    Comptable
  • Patrick PINELLI
    Formaliste
  • Maître Anne IOAN-PINELLI
    Notaire - Notaire associé
  • Valérie RAMEAU
    Notaire

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Actualités

7 mai 2025 Location touristique, non-rétroactivité des sanctions de la loi Le Meur

Dans un avis rendu le 10 avril dernier, la Cour de cassation a jugé que cette loi du 19 novembre 2024 ne pouvait s’appliquer aux faits précédents son entrée en vigueur.

5 mai 2025 Apostille et Légalisation
L’apostille et la légalisation permettent la circulation internationale des actes.
2 mai 2025 Apostille et légalisation, une nouvelle mission de service public pour les notaires

Depuis le 1er mai 2025, la légalisation qui peut être exigée pour qu’un acte public français puisse produire ses effets à l’étranger sera prise en charge par les notaires. La formalité de l’apostille leur sera également transférée au 1er septembre 2025.

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Office notarial Selarl Anne IOAN-PINELLI Notaire
Adresse principale
54 rue du Gatinais
77570 CHATEAU LANDON
0164293002
etude77039.chateaulandon@notaires.fr
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