Selarl Anne IOAN-PINELLI - Château-Landon Notaire

L'office vous informe

Cout prestations Office hors tarification Cout des prestations de l'Office hors tarification Lire la suite

Cout des prestations de l'Office hors tarification, suivant l'Article 1 du Code de Commerce (annoncé TTC).

 

La TVA est celle en vigueur au jour du paiement. Si une augmentation de taux intervient entre la signature de la présente réquisition d'instrumenter et celle du paiement, elle sera supportée par le débiteur.

 

Article L 444-1 du Code de commerce.

« Sont régis par le présent titre les tarifs réglementés applicables aux prestations des commissaires-priseurs judiciaires, des greffiers de tribunal de commerce, des huissiers de justice, des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des notaires.

Sont également régis par le présent titre les droits et émoluments de l'avocat en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires mentionnés à l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

 

Sauf disposition contraire, les prestations que les professionnels mentionnés au premier alinéa du présent article accomplissent en concurrence avec celles, non soumises à un tarif, d'autres professionnels ne sont pas soumis à un tarif réglementé. Les honoraires rémunérant ces prestations tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par les professionnels concernés, de leur notoriété et des diligences de ceux-ci. Les professionnels concernés concluent par écrit avec leur client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. »

 

Article R 444-16 du Code de commerce

« Hormis ceux dus au titre d'un mandat de justice, les honoraires perçus en application du troisième alinéa de l'article L. 444-1 sont fixés librement entre le professionnel et le client, dans les conditions et selon les modalités prévues par ce texte et sous le contrôle de l'instance professionnelle désignée pour chaque profession par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. En cas de contestation, ces honoraires sont fixés par le juge chargé de la taxation. »

 

Article annexe 4-9 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016

- I. - Sont notamment réalisées par les professions concernées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 444-1, les prestations dont la liste suit :

4° S'agissant des notaires :

a) Les consultations, sous réserve qu'elles soient détachables des prestations figurant sur la liste prévue au 1° de l'article R. 444-3 ;

b) Les négociations, définies comme les prestations par lesquelles le notaire, agissant en vertu d'un mandat écrit que lui a donné à cette fin l'une des parties, recherche un cocontractant, le découvre et le met en relation avec son mandant, soit directement, soit par l'intermédiaire du représentant de ce cocontractant, reçoit l'acte ou participe à sa réception ;

c) Les transactions définies comme les prestations par lesquelles le notaire chargé de recevoir un acte dont la réalisation est subordonnée à la solution d'un désaccord, rapproche ou participe au rapprochement des parties, obtient ou participe à l'obtention de leur accord et rédige la convention prévue par l'article 2044 du code civil ;

d) Les contrats d'association ;

e) Les baux régis par le chapitre V du titre IV du livre Ier du présent code ;

f) Les contrats de louage d'ouvrage et d'industrie, salaires ou travaux ;

g) Les contrats de sociétés ;

h) Les ventes de fonds de commerce, d'éléments de fonds de commerce, d'unités de production, de branches d'activité d'entreprise ;

j) Les ventes par adjudication volontaire de meubles et objets mobiliers, d'arbres en détail et de bateaux.

 

Mention Légale d'information

L’office notarial dispose d’un traitement informatique pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes.

Pour la réalisation de la finalité précitée, vos données sont susceptibles d’être transférées à des tiers, notamment les partenaires légalement habilités, les offices notariaux participant à l’acte, les établissements financiers concernés, les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales.

En vertu de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les parties peuvent exercer leurs droits d’accès et de rectification aux données les concernant auprès du correspondant Informatique et Libertés désigné par l’office à : cil@notaires.fr.

Actualités

02/12/2022 Travaux réalisés par le vendeur et impôts fonciers Lire la suite
Les travaux effectués dans le cadre d’une vente d’un immeuble à rénover ne sont pas déductibles des travaux fonciers, a jugé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 17 octobre dernier.

Dans cette affaire, des époux avaient acquis un immeuble à rénover, à Bayonne, en novembre 2014. Ils avaient déduit de leurs revenus perçus en 2014 et 2015, le coût des travaux réalisés par le vendeur. A la suite d’un contrôle fiscal, l’administration leur avait réclamé les cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales correspondantes à ces années-là.

Le couple contesta cette décision mais la justice administrative confirma la décision de l’administration fiscale : « le prix des travaux devant être réalisés par le vendeur est un élément du prix d’acquisition de l’immeuble. » Il constitue une dépense en capital « qui ne pouvait être considérée comme une charge déductible des revenus fonciers des acquéreurs. 

Accéder à l'arrêt du Conseil d'Etat

Crédit photo : Pixabay

01/12/2022 Election de Me Lionel Galliez à la présidence de l’Union internationale du notariat (UINL)
Le Conseil supérieur du notariat se félicite de l’élection, mercredi 30 novembre 2022, à Cancun au Mexique, de Me Lionel Galliez à la présidence de l'Union internationale du notariat (UINL).
Lire la suite sur le site des Notaires de France
25/11/2022 Paiement de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires Lire la suite
Les propriétaires d’une résidence secondaire ont jusqu’au 15 décembre pour s’acquitter de leur taxe d’habitation.

Le délai est augmenté de 5 jours pour les paiements en ligne sur impot.gouv.fr. Pour rappel, lorsque le montant de l’impôt est supérieur à 300 €, le contribuable est tenu de régler l’impôt par voie dématérialisée.

Tout retard expose à une majoration de 10 % du montant de la taxe d’habitation.

En savoir plus sur la taxe d'habitation applicable aux résidences secondaires

Crédits :kosmozoo

25/11/2022 Premier baromètre des petites villes de demain
C'est à l'occasion du salon des maires, sur le stand du CSN, qu'a été dévoilé le 1 er baromètre des petites villes de demain, en la présence de Caroline Clayeux, Ministre déléguée en charge des Collectivités territoriales.
Lire la suite sur le site des Notaires de France
24/11/2022 La lettre des notaires de France dans le monde n°66 / Novembre 2022
La lettre des notaires de France dans le monde de novembre 2022 traite du notariat libanais sur la voie de la numérisation, du 118è Congrès des notaires de France à Marseille, de l'intérêt du contrat de mariage en cas d'expatriation ...
Lire la suite sur le site des Notaires de France

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